Asile et immigration illégale : appplication de la codécision dès le 1er janvier

S'appuyant sur une recommandation des chefs d'Etat et de gouvernement prise en novembre (1), les 25 ministres européens ont décidé de soumettre à la procédure dite de « codécision » dès le 1er janvier - alors que la date butoir avait été fixée au 1er avril 2005 - une bonne partie de la législation européenne relative à la justice et aux affaires intérieures. Cette procédure entraîne un vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres, et non plus à l'unanimité (abandon du droit de veto), et donne au Parlement européen un pouvoir d'amendement, voire de rejet en dernière lecture (auparavant un simple avis).Sont concernés essentiellement le droit d'asile, la protection temporair e (humanitaire) et la lutte contre l'immigration illégale. Le contrôle aux frontières, les visas, la coopération judiciaire et les règles de procédure civile étaient déjà soumis à cette procédure. En revanche, l'unanimité continue de s'appliquer pour l'immigration légale et le droit de la famille.(Décision européenne n° 927/2004 du 22 décembre 2004, J.O.U.E. L 396 du 31-12-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2381 du 12-11-04.