Une directive prescrit l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux biens et aux services

Proposée fin 2003 (1), la directive prescrivant « l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services » vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle doit être transposée en droit interne avant le 21 décembre 2007. Son ambition est claire : prohiber toute discrimination fondée sur le sexe dans la fourniture de biens ou de services.La directive s'applique à la discrimination tant directe qu'indirecte. Une « discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons liées au sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne dans une situation comparable ». Ainsi, des différences entre hommes et femmes en matière de fourniture de services de santé qui résultent de différences physiques ne constituent pas une discrimination. Constitue une discrimination indirecte « la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à l'autre ». Le directive énonce expressément que le harcèlement moral lié au sexe d'une personne et le harcèlement sexuel constituent des discriminations fondées sur le sexe et sont dès lors…