Médicaments remboursables : nouvelles modalités de fixation du ticket modérateur

Conformément à la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1), un décret précise que, à compter du 1er janvier 2005, la décision relative au taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition d'une spécialité pharmaceutique remboursable par l'assurance maladie - ou ticket modérateur - est prise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).Cette décision - qui doit être transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale - est applicable sous réserve, toutefois, de l'inscription de cette spécialité sur la liste des actes et prescriptions médicaux remboursables. Liste dont les règles d'élaboration viennent également d'être modifiées (2).(Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004, J.O. du 26-12-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.(2)  Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.