Les règles de calcul de l'allégement de charges Fillon sont modifiées

La loi de finances pour 2005, définitivement adoptée le 22 décembre, modifie le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale instaurée par la loi Fillon du 17 janvier 2003. Laquelle, rappelons-le, remplacera définitivement la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement « 35 heures » de la loi Aubry II au 1er juillet 2005 (1).Sans attendre la parution de la loi et de ses décrets d'application, la direction de la sécurité sociale (DSS) explique que le niveau de rémunération horaire à partir duquel le coefficient de la réduction s'annule, « pour les employeurs qui, au 30 juin 2003, employaient des salariés [y] ouvrant droit », sera abaissé, à compter du 1er janvier 2005, à 1,6 GMR horaire (2) (au lieu de 1,7 GMR horaire depuis le 1er juillet 2004). Ce qui implique, précise la DSS, que, pour ces employeurs, la formule de calcul de ce coefficient, applicable aux gains et rémunérations versés du 1er janvier au 30 juin 2005, est la suivante : Pour les autres employeurs, la formule de calcul de la réduction applicable aux rémunérations versées durant cette même période demeure inchangée.(Lettre DSS du 23 décembre 2004, à paraître au B.O.…