La participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés est fixée

Près de trois ans après la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (1), un décret fixe enfin, à compter du 1er janvier 2005, les modalités de la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile (2).Pour mémoire, le travailleur handicapé bénéficie actuellement d'un salaire, à la charge de l'employeur, et d'un complément de rémunération, pris en charge par l'Etat, l'ensemble formant la garantie de ressources des travailleurs handicapés. En 2002, la loi de modernisation sociale a précisé la base de calcul des accessoires de salaire (prime d'ancienneté, de vacances, de fin d'année ou de panier, indemnité de transport...) dus aux travailleurs handicapés employés en ateliers protégés pour répondre aux employeurs inquiets des conséquences financières d'un arrêt de la Cour de cassation de 1999 (3). Selon cette jurisprudence, l'assiette de référence pour le calcul de ces accessoires de salaire devait être l'intégralité de la garantie de ressources, et non la seule part salariale de leur rémunération. La Haute juridiction ne se prononçait toutefois pas sur la répartition du coût entre l'employeur…