La mise en place de la commission consultative sur l'évaluation des charges « nouvelle formule »

La question des garanties offertes aux collectivités territoriales en matière de financement des transferts de compétences opérés en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004 (1) s'est posée de manière prégnante cet automne, à travers le malaise qu'ont exprimé, notamment, les présidents de région dans plusieurs lettres au Premier ministre. Dans une réponse adressée en décembre au président de l'Association des régions de France, Jean-Pierre Raffarin a tenté d'apaiser ces craintes en rappelant que la loi a prévu la mise en place d'une commission consultative d'évaluation des charges « nouvelle formule », afin « que toute garantie soit donnée aux collectivités sur la loyauté des transferts et de leurs compensations ». Un décret fixe aujourd'hui les contours de l'instance. Transformée en formation restreinte du comité des finances locales, elle comprend désormais 22 membres, dont 11 représentants de l'Etat, deux présidents de conseil régional, quatre présidents de conseil général et cinq maires. Son président est choisi parmi l'un de ses membres élu par le comité des finances locales. La commission est composée de trois sections, consacrées respectivement aux régions,…