La fixation des loyers des logements conventionnés améliorés sans aide de l'Etat ou avec l'aide de l'ANAH

Un décret modifie le mode de fixation du loyer maximum applicable aux logements conventionnés améliorés sans aide de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).La valeur de ce loyer est ainsi fixée désormais au mètre carré de surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes. Elle était fixée auparavant au mètre carré de surface corrigée, un mode de calcul consistant à appliquer des coefficients correcteurs à la surface réelle des pièces habitables et des autres parties du logement pour tenir compte de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement, etc., ainsi que des coefficients à la surface globale pour prendre notamment en considération les caractéristiques générales et l'état du logement et de l'immeuble.Fixer le loyer en fonction de la surface habitable d'un logement revient à tenir compte de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.(Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004, J.O. du 28-12-04)