En bref

Loi de finances 2005. Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre la loi de finances pour 2005 (voir ASH n° 2387 du 24-12-04), ne censurant que deux dispositions mineures. Saisis quelques jours auparavant par plus de 60 députés, les sages ont jugé non contraire à la Constitution notamment le relèvement de l'avantage fiscal accordé aux contribuables qui emploient un salarié à domicile pour exécuter des tâches ménagères ou familiales.