BAD : agrément de l'avenant fixant la nouvelle valeur du point

Le ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille ainsi que celui de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale ont agréé, par arrêté, l'avenant n° 3 du 28 avril 2004 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations (1). La nouvelle valeur du point est donc portée, rétroactivement, à 5,05 € (au lieu de 5 €) à compter du 1er juillet 2004.Cet accord n'étant pas encore étendu, seules les associations membres des organisations patronales signataires (Adessa, Fnaafp-CSF, FNAID, Unacss, Unadmr, Unassad) sont tenues de l'appliquer.(Arrêté du 14 décembre 2004, J.O. du 28-12-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.