Pour la Cour de cassation, un propriétaire ne peut louer qu'un logement alimenté en eau courante

Un propriétaire ne peut louer, comme habitation principale, qu'un logement comportant l'eau courante, même s'il s'agit de locaux anciens. C'est en tout cas ce qu'a affirmé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre.La Haute Juridiction était saisie par la locataire d'une maison appartenant à la commune d'Amiens (Somme) et gérée par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville. Cette habitation, soumise à la loi du 1er septembre 1948, avait comme particularité de ne pas être approvisionnée en eau courante. La locataire avait, au départ, accepté cet état de fait et s'approvisionnait en eau à l'aide d'une citerne qu'un voisin remplissait à intervalles réguliers. Mais quand ce dernier a cessé, en 1999, de remplir la citerne, elle s'est alors retournée vers le propriétaire pour demander des travaux d'aménagement. Sa requête ayant été rejetée, la locataire a alors assigné l'OPAC pour le faire condamner à remplir son obligation d'approvisionnement en eau courante. Le tribunal, puis la cour d'appel d'Amiens, l'ont déboutée. Le fait que la maison soit soumise à la loi du 1er septembre 1948, dont certaines dispositions encadrent la location de logements ne…