Loi de financement pour 2005 : l'ONDAM approuvé par le Conseil constitutionnel, mais rejet du doublement de la prime d'adoption

Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a en partie invalidé la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. En effet, il a censuré d'office les mesures visant à doubler la prime d'adoption et à suspendre de façon prolongée le contrat de travail en cas de naissance prématurée. En revanche, il a confirmé les prévisions de recettes des organismes de sécurité sociale et de dépenses de l'assurance maladie tant critiquées par l'opposition (1).Présentation des dispositions intéressant le secteur social et médico-social.Les dispositions censuréesLa Haute Juridiction a censuré d'office six cavaliers sociaux « déclarés non conformes à la Constitution comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ». A ce titre, le doublement de la prime d'adoption au 1erjanvier 2005 est supprimé. En réaction, Matignon s'est engagé, dans un communiqué du 17 décembre, à proposer « au Parlement de réexaminer cette mesure dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux qui sera soumis au Parlement en deuxième lecture au début de l'année 2005 ». La disposition relative à la suspension prolongée du contrat de travail en cas de naissance…