Les dispositions de la loi Perben II entrant en vigueur au 1er janvier 2005 au cœur d'un décret-balai
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 4 min.
Un volumineux décret-balai tire les conséquences de la loi Perben II du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en ce qui concerne les dispositions devant entrer en vigueur au 1er janvier 2005. Il prévoit toutefois des dispositions transitoires.La nouvelle architecture des juridictions de l'application des peinesEn premier lieu, il introduit dans le code de procédure pénale les mesures relatives à la nouvelle architecture des juridictions des peines. Pour mémoire, la loi Perben II a créé, au côté du juge de l'application des peines, des tribunaux de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (1). Le décret détermine la procédure applicable (modalités de dépôt de la requête, déroulement du débat contradictoire, le cas échéant, choix de l'avocat...).Sont notamment développées les dispositions applicables aux condamnés pour infractions sexuelle s. Ces derniers ne peuvent en effet bénéficier d'un aménagement de peine sans une expertise psychiatrique préalable. Le décret prévoit toutefois, à cet égard, que le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire,…
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