Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le budget de l'Etat pour l'année prochaine est bouclé. Trois jours après les sénateurs, les députés ont en effet adopté le 22 décembre la version définitive de la loi de finances pour 2005.Le gouvernement ayant décidé de faire une « pause » dans la baisse de l'impôt sur le revenu, les taux du barème de ce dernier sont inchangés. Les tranches de revenus sont simplement actualisées afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à + 1,7 %. Tous les seuils et limites de revenus régissant le dispositif de la prime pour l'emploi sont relevés dans les mêmes proportions. En outre, comme prévu, les limites de revenus permettant le calcul de la prime sont révalorisées de 2,3 %, ce qui fait qu'au total, le réhaussement des seuils est de 4 %. Les aménagements apportés par le texte initial au régime fiscal des pacsés n'ont pas subi non plus de modifications majeures, pas plus que les avantages fiscaux accordés aux personnes victimes de l'amiante indemnisées ou encore la réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation pour les particuliers. Les parlementaires ont également…
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