Extension de l'accord sur la mise à la retraite entre 60 et 65 ans dans la BASS

Après avoir été agréé (1), l'accord du 28 avril 2004 qui permet, dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS), la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié entre 60 et 65 ans, est aujourd'hui étendu. Ses dispositions sont donc rendues obligatoires depuis le 22 décembre 2004 (2) pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la BASS à l'exclusion des entreprises qui appliquent : les conventions et accords collectifs d'aide à domicile ou du maintien à domicile (exception prévue par l'accord lui-même)  ; la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965 (exception prévue par l'arrêté).(Arrêté du 13 décembre 2004, J.O. du 22-12-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2368 du 16-07-04.(2)  Date de publication de l'arrêté d'extension.