Enfants étrangers à la charge de familles françaises : une exigence en moins pour l'ouverture du droit aux prestations familiales

Pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, la condition de régularité de la sortie du territoire d'origine et de l'entrée en France des enfants de nationalité étrangère accueillis par des familles françaises n'a plus à être vérifiée, indique la direction de la sécurité sociale (DSS) dans une circulaire. Conséquence : alors qu'auparavant il était demandé aux caisses d'allocations familiales de vérifier le respect de cette condition en réclamant la production d'un visa de long séjour (1), elles n'ont désormais plus à le faire.Dans ce contexte, précise encore la DSS, l'ouverture du droit aux prestations familiales au bénéfice de familles françaises recueillant des enfants étrangers qui, dans un premier temps, avait été refusée au motif que les enfants n'étaient pas titulaires d'un visa de long séjour, peut faire l'objet d'un nouvel examen sur demande expresse de l'allocataire. Sous réserve que toutes les conditions soient remplies, le versement des prestations familiales est ouvert le mois suivant l'arrivée en France de l'enfant dans la limite de la prescription biennale.(Circulaire DSS2B/2004/552 du 23 novembre 2004, à paraître au B.O. Solidarité-Santé-Ville)Notes(1)  Voir…