Relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant

Les anciens combattants désireux de se constituer une retraite mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère (1), d'une majoration spéciale de l'Etat. Le total constitué par la rente et cette majoration spéciale ne peut pas dépasser un plafond, exprimé par un indice en points de pensions militaires d'invalidité.La loi de finances pour 2004 n'a pas modifié le nombre de points pour le calcul du montant maximal de la rente, qui est ainsi resté fixé, comme l'année précédente, à 122,5 points. Mais la valeur du point au 1er janvier 2004 ayant été portée à 12,89 € par un décret paru en juin dernier (2), le montant maximal de la rente - y compris la majoration - au titre de l'année d'imposition des revenus 2004 (déclarés en 2005) s'établit donc à 1 579 €.(Instruction fiscale n° 183 du 1er décembre 2004, B.O.I. 5 B-16-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.(2)  Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.