Mise en œuvre du contrat de professionnalisation : nouvelles précisions

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) clarifie, dans un questions-réponses, les modalités de mise en œuvre du nouveau contrat de professionnalisation (1), qui vise à favoriser l'insertion des jeunes de moins de 26 ans ou la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi souhaitant acquérir une qualification supplémentaire. Ce dispositif, créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (2), s'est substitué, depuis le 16 novembre, aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification jeune et adulte.Périodes de transitionPremière précision apportée : tous les contrats de qualifications conclus avant le 16 novembre 2004 - y compris ceux signés quelques jours après cette date mais qui ont débuté avant le 16 novembre - peuvent être enregistrés et pris en charge financièrement par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Leur régime juridique restera inchangé jusqu'à leur terme.Instruction du dossierLa DGEFP donne des indications sur la question de l'instruction des dossiers. Dans le cas général, l'OPCA doit seulement transmettre à la direction départementale du…