Le traitement du surendettement

Avec cette livraison, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, la nouvelle édition du supplément juridique consacré au traitement du surendettement (1).Enrichi de la loi du 1er août 2003 et à jour de la jurisprudence, ce numéro porte en premier lieu sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, avant d'évoquer successivement les différentes étapes de cette procédure :la phase amiable avec l'élaboration et la conclusion d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ; la phase de recommandation au cours de laquelle la commission de surendettement peut notamment préconiser le rééchelonnement des dettes, un moratoire, voire un effacement partiel des créances. Enfin, et c'est la nouveauté de la loi Borloo, la nouvelle procédure judiciaire de rétablissement personnel, lorsque l'intéressé se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, est détaillée.A noter également un point spécial sur la saisie des rémunérations.Notes(1)  Il est possible de se procurer des numéros supplémentaires au prix de 13 € l'unité (+ 5 € de frais d'envoi) auprès du service VPC : 187/189, quai de Valmy - 75494 Paris cedex 10…