Le dispositif de contrôle des arrêts de travail et des transports confirmé

Dans la lignée de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1), qui notamment renforce le dispositif de contrôle des prescriptions des arrêts de travail et de transports, un décret actualise le code de la sécurité sociale.Rappelons que la caisse nationale d'assurance maladie avait déjà mis en place un tel dispositif dans le cadre de son plan d'actions lancé en 2003 (2). Celui-ci, repris et renforcé par cette réforme, permet désormais au service du contrôle médical de procéder à l'évaluation de « l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré » compte tenu « de la fréquence des prescriptions » de ces arrêts de travail.(Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004, J.O. du 4-12-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.(2)  Voir ASH n° 2368 du 16-07-04 et n° 2377 du 15-10-04.