Enfin une réforme des tutelles à l'horizon 2005 ?

Malgré les réflexions menées en 1998 par les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales (1), en 2000 par la commission Favard (2) et, plus récemment, par les groupes de travail instaurés au sein de la direction générale de l'action sociale sur l'évaluation médico-sociale des personnes en difficulté, la formation et le statut des professionnels chargés des mesures de protection et enfin le financement du dispositif (3), la réforme des tutelles semblait au point mort. Les annonces du ministre de la Justice, à l'occasion d'un colloque organisé le 9 décembre sur la représentation tutélaire en Europe vont-elles modifier la donne ? Dans le secteur, le doute persiste (voir ce numéro).Quoi qu'il en soit, pour Dominique Perben, cette « réforme d'importance s'impose » et sera « présentée au Parlement au cours de l'année 2005 », une fois les derniers arbitrages rendus, promet-il. Son ambition étant de « promouvoir un droit qui permette aux personnes âgées devenues dépendantes, aux malades mentaux ou psychiques ne pouvant subvenir seuls à leurs besoins, d'être aidés dans l'exercice de leurs droits sans pour autant être diminués ou privés inutilement de…