En bref

Aide juridique. La Commission européenne a mis au point un formulaire unique de demande d'aide juridique pour les conflits civils à caractère transfrontalier au sein de l'Union européenne (UE). Selon une directive de 2003 (voir ASH n° 2297 du 7-02-04), les citoyens peuvent introduire désormais une demande auprès des autorités de n'importe quel Etat membre de l'UE.(Décision n° 04/4285 du 9 décembre 2004, J.O.U.E. L 365 du 10-12-04)