DOM : légère modification de l'instruction des demandes d'aide à un projet initiative-jeune...

Un décret et un arrêté modifient légèrement la procédure d'instruction des demandes d'aide à un projet initiative-jeune mise en place par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (1) et actualisent la partie réglementaire du code du travail. Ces nouvelles dispositions sont aussi applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.Actuellement, les demandes d'aide pour la formation en mobilité sont instruites par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) avec le concours du délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou celui d'un organisme agréé à cet effet. Désormais, c'est soit le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, soit le délégué départemental de l'ANPE qui procède à l'instruction des dossiers.(Décret n° 2004-1342 du 6 décembre 2004 et arrêté du 29 novembre 2004, J.O. du 9-12-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2212 du 27-04-01.