L'ensemble de la CC 66 est désormais applicable aux personnels des UDAF travaillant au sein des services tutélaires
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Un avenant à l'accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 aux Unions départementales des associations familiales (UDAF) (1) a été signé, le 10 novembre, par le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea) et, côté salariés, par la Fédération nationale de l'action sociale-FO, la Fédération de la santé et de l'action sociale de la CGT et la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC.Ce texte, qui est entré en vigueur le 1eroctobre 2004, prévoit que « les salariés travaillant au sein des services tutélaires[...] doivent bénéficier de l'ensemble des dispositions de la convention collective de 1966 qui leur est pleinement applicable ».Pour mémoire, les partenaires sociaux signataires de l'accord du 7 novembre 2002 s'étaient engagés à négocier un accord en faveur de ces personnels - à qui il avait été décidé d'appliquer des dispositions transitoires (horaire annuel collectif de travail) - pour tenir compte de leurs niveaux de qualification, d'autonomie et de responsabilité, et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, ils devaient…
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