L'accès au dossier médical sous la loupe de la CADA

L'activité de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est restée stable en 2003. L'instance a en effet été saisie de 5 081 demandes, soit un nombre identique à celui de 2002. Pour autant, le bilan de l'institution (1), qui fêtait en 2003 son 25e anniversaire, se révèle intéressant par l'analyse qu'il livre des conditions d'accès au dossier médical issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et, en particulier, des difficultés des établissements de santé à appliquer ce dispositif (2). « Pour quel motif un hôpital ne transmet-il pas automatiquement son dossier médical à un patient qui en fait la demande ? », s'interroge l'instance. Dans 70 % des cas, en raison de problèmes d'organisation interne (demandes non adressées aux bonnes personnes, délais de communication non respectés en raison de dysfonctionnements...).Plus au fond, la commission dresse, à partir des demandes dont elle a été saisie, les contours des tiers pouvant accéder au dossier médical d'un patient en vie, en particulier s'ils sont mineurs. S'il est vrai que la loi du 4 mars 2002 permet à un mineur de refuser que les titulaires de l'autorité parentale…