La loi de simplification du droit validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 2 décembre, la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnances (1), ce qui va lui permettre d'éviter la voie législative classique.Les auteurs de la saisine soutenaient notamment que le « jeu des lois d'habilitations multiples » porte en germe un « risque de déséquilibre constitutionnel grave, dénaturant les droits du Parlement et susceptible de priver, in fine, les citoyens et les justiciables des droits reconnus par la Déclaration de 1789 ». Argument rejeté par le conseil, qui estime que « les articles d'habilitation figurant dans la loi ne sont ni par eux-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle ». Les neuf sages ont en outre estimé que « l'urgence, en l'espèce motivée par l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire », fait partie des justifications que le gouvernement peut invoquer pour avoir recours aux ordonnances dans le domaine de la simplification du droit.Les ASH reviendront en détail sur cette loi dans un prochainnuméro.(Loi et décision du Conseil constitutionnel à paraître au J.O.)Notes(1)  Voir ASH n° 2383 du 26-11-04.