La loi de financement pour 2005 adoptée mais soumise au Conseil constitutionnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a définitivement été adoptée par le Parlement le 2 décembre, mais elle a été déferée au Conseil constitutionnel dès le lendemain par le parti socialiste. Le texte prévoit notamment les crédits qui seront consacrés aux mesures nouvelles contenues dans la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1).Parmi les autres mesures, relevons notamment, le doublement de la prime d'adoption, la mise en place d'un entretien de santé - totalement pris en charge par l'assurance maladie -pour les élèves de 5e (2), la création d'une nouvelle contribution, à la charge de certaines entreprises, en faveur du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ou encore le nouveau mode de financement des unions nationale et départementales des associations familiales. Mais la loi de financement précise également, pour 2005, le schéma financier de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les charges qui lui sont attribuées, et ce, du fait de l'absence de dispositions dans la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (3).La nouvelle loi…