Des pistes pour l'amélioration du PACS

Avec 131 651 pactes civils de solidarité (PACS) enregistrés depuis sa création en 1999 - et 15 641 dissolutions -, ce dispositif « apparaît pouvoir s'affirmer clairement comme un mode de conjugalité à part entière ». C'est le constat dressé par le groupe de travail mis en place par le ministre de la Justice en juin dernier, à la veille du mariage homosexuel de Bègles (Gironde), et dont les conclusions viennent d'être rendues publiques (1). Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a d'ores et déjà demandé à ses services de poursuivre la concertation avec les différentes parties concernées et d'engager un travail interministériel.Tout en retenant deux lignes directrices consensuelles - le PACS doit demeurer commun aux couples homosexuels et hétérosexuels et doit être conçu comme un mode d'organisation contractuelle qui n'a pas « vocation à devenir un''mariage bis'' » -, le groupe de travail formule plusieurs aménagements dont il espère que le PACS sortira « renouvelé, renforcé et cohérent ».Au stade de la conclusion du PACS - qui suppose l'élaboration d'une convention -, le groupe de travail préconise une meilleure information du public, « certains partenaires se présent [ant] au greffe…