LE STAGE DE FORMATION CIVIQUE POUR LES MINEURS DÉLINQUANTS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 19 min.
Instauré par la loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002, le stage de formation civique pour les mineurs délinquants -sanction éducative visant à leur rappeler les obligations résultant de la loi - doit se mettre en place au cours du premier trimestre 2005.
C'est la loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 dite loi « Perben I » qui a introduit dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante une nouvelle catégorie de sanctions : les sanctions éducatives applicables aux mineurs à partir de 10 ans (1). Leur objectif est, selon la chancellerie, de constituer des « instruments de réponse à la délinquance des mineurs alliant dimension éducative et contrainte judiciaire ». Elles ont également pour finalité d'apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives se révèlent inappropriées et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère. En effet, ces sanctions prennent place entre les mesures éducatives que constituent les mesures de protection, d'assistance, de surveillance…
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