Un fichier de données sur les étrangers demandeurs de visa est expérimenté
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.08.2017Lecture : 3 min.
C'était une des mesures prévues par la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 pour donner un « tour de vis » en matière d'entrée sur le territoire français (1). Les étrangers qui sollicitent un visa pour venir en France vont dorénavant être enregistrés dans un fichier. Le décret créant, à titre expérimental pendant deux ans, ce « traitement automatisé de données à caractère personnel » vient en effet de paraître et s'applique aux demandes de visa déposées depuis le 26 novembre 2004 dans les chancelleries consulaires et les consulats concernés par l'expérimentation. Soit celles (ou ceux) d'Annaba (Algérie), de Bamako (Mali), de Genève (Suisse), de Colombo (Sri Lanka), de Minsk (république de Bélarus), de San Francisco (Etats-Unis) ou de Shangaï (Chine) (2). Il s'agit, explique le texte, « de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers » lors des contrôles aux frontières.Les données enregistrées dans le fichier sont plus…
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