Nouvelles précisions sur le dispositif de retraite additionnelle des fonctionnaires

Quelques mois après la parution d'un décret (1), un arrêté précise à son tour les modalités de mise en œuvre du régime public de retraite additionnelle obligatoire, institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (2). Pour mémoire, ce nouveau dispositif, prévu pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2005, constituera un « deuxième étage de retraite » pour l'ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers), venant donc s'ajouter à celui régi par le code des pensions civiles et militaires. Le bénéfice du régime sera par ailleurs ouvert, à certaines conditions, au conjoint survivant et aux orphelins du titulaire du droit.L'arrêté indique, en premier lieu, que la liquidation de la retraite additionnelle est subordonnée à une demande expresse du bénéficiaire. Laquelle peut être formulée avec celle de l'avantage principal ou séparément. Dans ce dernier cas, elle doit être adressée directement à l'établissement public administratif, placé sous la tutelle de l'Etat, assurant la gestion du nouveau régime. En tout état de cause, l'intéressé doit veiller à indiquer la date de prise d'effet souhaitée, « obligatoirement fixée au premier jour d'un mois civil,…