Le décret sur le contrat de séjour enfin publié

C'était le dernier texte attendu en matière de droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (1). Le décret sur le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge, qui aura suscité lors de son élaboration de longues discussions juridiques, est enfin publié. Rappelons qu'en vertu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, un tel contrat doit être conclu avec la personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social et dans les lieux de vie et d'accueil. Lorsque la notion de séjour est inappropriée, un document individuel de prise en charge est alors élaboré.Les structures concernées ont six mois, soit jusqu'au 28 mai 2005, pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date du 28 novembre 2004 le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.Le contrat de séjourLe contrat de séjour est conclu dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois dans : les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance ; les établissements et services relevant de l'enfance handicapée ou inadaptée (centres…