La FAPIL demande l'annulation de la circulaire sur le transfert des FSL

La Fédération des associations pour la promotion et l'insertion pour le logement (FAPIL) (1) conteste que l'élargissement des missions confiées aux fonds de solidarité logement (FSL) leur permette de se substituer purement et simplement au dispositif d'aide à la médiation locative (AML), comme le prévoit une circulaire du 4 novembre 2004 (voir ce numéro). Elle a donc décidé d'engager une action en annulation de ce texte auprès du Conseil d'Etat.Il remet en cause, selon elle, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, plus précisément son article 40 qui crée l'AML, et qui n'est pas abrogé. La loi de finances pour 2005, qui décentralise les crédits attribués à l'AML, ne change rien non plus à ce fait.Pour la FAPIL, si la décentralisation de l'AML était effective, l'Etat n'assumerait plus son rôle de garant de l'équité sur le territoire, dans la mesure où chaque conseil général, désormais pilote unique de son FSL, pourrait décider de financer ou non cette mesure et à la hauteur de ce qu'il souhaiterait. Alors que l'article 1er de la loi de 1998 fait de la lutte contre les exclusions un « impératif national ».Notes(1)  FAPIL : 133, rue Saint-Maur - 75011 Paris…