Revalorisation du taux de majoration des rentes viagères 2005
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Les rentes viagères servies en 2005 entre particuliers, en réparation d'un préjudice, et celles constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes sont revalorisées de 1,7 %. Il en va de même des rentes souscrites par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité : anciens combattants, victimes de guerre et anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant.(Arrêté du 29 octobre 2004, J.O. du 17-11-04)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques