Rétention administrative et maintien en zone d'attente : parution d'un décret d'application de la loi « Sarkozy »

La loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 (1) a modifié l'ensemble du régime de la rétention administrative et apporté d'importantes retouches aux règles existant en matière de maintien en zone d'attente (2). Un décret d'application détaille aujourd'hui toute la procédure entourant l'éventuelle prolongation de la période d'enfermement de l'étranger en passe d'être expulsé : requête de l'autorité administrative, tenue de l'audience, décision judiciaire, conditions de recours, etc.La saisine du juge des libertés et de la détentionActeur essentiel des deux procédures, c'est le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'intéressé est maintenu en rétention ou en zone d'attente qui décide, passé un certain délai (3), de prolonger ou non l'une ou l'autre des mesures. Il intervient plus précisément sur demande de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou le maintien en zone d'attente. La requête de cette dernière doit être motivée, datée, signée et accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Dès sa réception, le greffier avise « aussitôt et par tout moyen » l'autorité requérante, le procureur de la République,…