Les dérogations au repos quotidien peuvent être prévues par accord d'entreprise ou d'établissement

Jusqu'à la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1), les dérogations à la règle du repos quotidien de 11 heures devaient, pour être valides, être prévues par une convention ou un accord de branche étendu. De telles dérogations peuvent dorévanant être également mises en œuvre par accord d'entreprise ou d'établissement.L'article D. 220-1 du code du travail est modifié en conséquence. Sont notamment concernées les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes et celles qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.(Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004, J.O. du 18-11-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2358 du 7-05-04.