Le gouvernement à nouveau habilité à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit

Le Sénat a définitivement adopté, le 18 novembre, la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnances, ce qui va lui permettre d'éviter la voie législative classique. Une première loi de ce type s'est déjà traduite par la publication d'ordonnances relatives notamment aux relations entre l'administration fiscale et les contribuables (1) et au droit du travail (2). Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par le parti socialiste, le gouvernement pourra notamment prendre des mesures concernant : l'organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale ; l'amélioration de l'accès aux documents administratifs ; la simplification du droit de la filiation ; les aides personnelles au logement ; les établissements sociaux et médico-sociaux ; l'aide juridictionnelle ; le droit relatif aux associations.Nous reviendrons en détail sur ce texte dans un prochain numéro.(Loi et décision du Conseil constitutionnel à paraître au J.O.)Notes(1)  Voir ASH n° 2353 du 2-04-04.(2)  Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.