La mise en œuvre du congé de solidarité familiale est précisée

Les modalités d'application du congé de solidarité familiale, institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) en remplacement du congé d'accompagnement de fin de vie, sont précisées par décret.Pour mémoire, ce congé d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, concerne tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Il peut prendre la forme d'un temps partiel, avec l'accord de l'employeur. Dans tous les cas, le salarié doit adresser sa demande à son employeur 15 jours au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne qu'il souhaite assister.Le décret indique que ce certificat est établi par le médecin traitant du patient. Par ailleurs, le délai de prévenance de 15 jours prévu en cas de première demande vaut également « lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel ».(Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004, J.O. du 18-11-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.