Exonération de cotisations de sécurité sociale applicable aux CI-RMA conclus dans le secteur non marchand : précisions

Se fondant sur des instructions ministérielles, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) précise l'étendue de l'exonération de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les employeurs du secteur non marchand qui concluent un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).Pour mémoire, le revenu perçu par le titulaire d'un CI-RMA est au moins égal au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées et comprend, d'une part, une aide versée mensuellement à terme échu à l'employeur par le département et, d'autre part, une rémunération directe à la charge de l'employeur soumise à cotisations sociales.La loi du 18 décembre 2003 (1) dispose toutefois que le complément de rémunération à la charge des employeurs du secteur marchand est exonéré du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale « dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du SMIC par le nombre d'heures travaillées ».L'ACOSS explique que cette exonération est limitée au différentiel entre, d'une part, le produit du SMIC et du nombre d'heures travaillées et, d'autre part, le montant de l'aide versée à l'employeur par le département.(Lettre ministérielle du 17…