Autres textes officiels

 Arrêté du 27 octobre 2004 instituant, à compter du 1er janvier 2005, une commission professionnelle consultative « autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers » auprès du ministre chargé de l'emploi (J.O. du 20-11-04). Décret n° 2004-1245 du 22 novembre 2004 mettant fin au régime d'exception instituant, pour l'employeur de travailleurs permanents ressortissants cambodgiens, laotiens, vietnamiens ou libanais, une plus faible contribution forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales (J.O. du 24-11-04).