Info Migrants pointe les obstacles au regroupement familial

Du droit au regroupement familial à sa mise en œuvre pratique, il y a parfois des décalages. C'est ce que s'attache à démontrer le service d'accueil juridique Info Migrants dans son rapport annuel 2004 (1). Sur 12 789 appels, 7 % ont concerné cette procédure.Même si la loi ne précise pas la nature du titre de séjour requis par le demandeur de regroupement - titre qui peut être d'une durée de validité de un an -, les titulaires d'une carte de séjour temporaire ont, dans les faits, plus de difficultés à réunir les autres conditions du regroupement familial, au premier rang desquelles les conditions de ressources. Pour 3 % de l'ensemble des appelants, ce sont elles qui font blocage. D'autant plus que la loi du 26 novembre 2003 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France a renforcé les exigences. Auparavant, un refus ne pouvait être motivé pour insuffisance de ressources « dès lors que la moyenne des ressources [était] égale ou supérieure à la moyenne du SMIC ». Les charges que le demandeur avait à supporter n'étaient pas prises en compte. Désormais, la loi stipule, d'une part, que le demandeur doit justifier « de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa…