LA RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS SOCIAUX HANDICAPÉS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 15 min.
LA RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS SOCIAUX HANDICAPÉS
Depuis le 1er juillet, les salariés handicapés peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans. Un dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) a posé le principe, en son article 24, de la retraite anticipée des assurés sociaux handicapés relevant du régime général de l'assurance vieillesse. Une mesure très attendue par le milieu associatif. Ainsi les personnes qui justifient d'une période d'activité comprise entre 20 et 30 ans effectuée avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite dès l'âge de 55 ans et percevoir une pension à taux plein. Ce dispositif est applicable aux retraites ayant pris effet à compter du 1er juillet 2004.Les modalités de départ anticipé à la retraite des salariés handicapés ont été précisées par un décret du 17 mars 2004. Pour finir, deux textes sont parus cet été : une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), définissant notamment les notions de durée d'assurance totale…
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