Le Conseil d'Etat précise l'incidence de la loi relative aux droits des malades sur les recours en récupération des prestations d'aide sociale aux handicapés

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a supprimé le recours en récupération des prestations d'aide sociale en cas de retour à meilleure fortune des personnes handicapées accueillies en établissement de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi qu'en foyer-logement. Dans une décision du 10 septembre 2004, le Conseil d'Etat précise dans quelles situations s'applique cette nouvelle règle.Pour mémoire, les frais d'entretien et d'hébergement des personnes handicapées accueillies en établissement de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi qu'en foyer et foyer-logement sont à leur charge. En cas d'insuffisance de leurs ressources ou si leur contribution aux frais tend à faire passer celles-ci en dessous d'un minimum fixé par décret, elles peuvent se voir octroyer une aide financière du département. Jusqu'à la loi du 4 mars 2002, cette aide pouvait être récupérée en cas de retour à meilleure fortune des bénéficiaires (1).En l'espèce, une personne handicapée et hébergée en foyer du 12 mars 1990 au 9 avril 1996 a bénéficié, en 1990,1994 et 1996, d'une donation-partage et de deux successions. Le département…