Le calcul de la taxe d'habitation en cas de garde alternée des enfants

La direction générale des impôts précise dans une instruction la portée, en matière de taxe d'habitation, de la reconnaissance de la garde alternée des enfants pour le calcul du quotient familial. En principe, les époux en instance de divorce ou séparés autorisés à avoir des résidences séparées font l'objet d'une imposition distincte. Chacun est considéré aux yeux de l'administration fiscale comme un célibataire ayant à sa charge les enfants de moins de 18 ans dont il a la garde. La résidence de l'enfant peut toutefois, en vertu de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents (1), auquel cas la charge de l'entretien de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre eux. Conséquence en matière de taxe d'habitation, à compter de 2004 : les taux et majorations de taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille (2) sont divisés par deux.Une règle particulière est également prévue s'agissant de l'abattement spécial à la base de 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne, que les collectivités territoriales peuvent instituer pour les contribuables de condition modeste. Ces derniers doivent, pour en bénéficier,…