Autres textes officiels

 Décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 précisant notamment les fonctionnaires de l'Etat qui, en application de dispositions spéciales, ne sont pas soumis aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement (J.O. du 11-11-04). Décret n° 2004-1200 du 15 novembre 2004 redéfinissant les compétences des neuf sections du Conseil économique et social (J.O. du 16-11-04).