L'UNSA n'est pas représentative au plan national, selon le Conseil d'Etat

L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) (1) « ne [peut] pas être regardée comme étant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ». C'est ce qu'estime le Conseil d'Etat, dans un arrêt particulièrement attendu du 5 novembre 2004, qui, pour l'essentiel, reprend l'argumentation du commissaire du gouvernement. Faute de cette reconnaissance, l'UNSA ne peut pas nommer de délégués syndicaux dans les entreprises (sauf dans celles où elle a fait la preuve de sa représentativité), ni présenter de candidats aux élections professionnelles dès le premier tour (2), ni négocier des accords collectifs au niveau national et des branches professionnelles. L'UNSA avait saisi la Haute Juridiction après le refus du ministre des Affaires sociales, en 2003, de reconnaître sa représentativité et de modifier en conséquence l'arrêté du 31 mars 1966 arrêtant la liste des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC).Le Conseil d'Etat a considéré que « les effectifs et l'audience d'une organisation syndicale dans la fonction publique ne peuvent permettre de la regarder comme répondant à l'exigence de représentativité »,…