L'accès des ressortissants européens à la profession d'assistant de service social est assoupli

Une ordonnance du 4 novembre 2004 finit de transposer en droit interne, pour certaines professions, la directive européenne n° 2001/19/CE relative à la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles. Et assouplit les règles d'accès au métier d'assistant de service social pour les ressortissants européens.Pour mémoire, selon l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent exercer le métier d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social. Il en est de même pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (1) qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans - ou d'une durée équivalente à temps partiel -, et qui justifient : soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie à l'EEE d'origine ou de provenance ; soit de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre…