Vers une directive européenne sur la médiation

La Commission européenne a proposé, le 22 octobre, une directive destinée à accroître le recours à la médiation pour les litiges civils ou commerciaux. C'est «  une méthode de résolution des litiges dont le potentiel est inexploité et [qui] offre aux particuliers un moyen d'accéder à la justice  », estime l'exécutif européen. L'objectif de la directive est d'établir des règles communes minimales dans l'Union européenne concernant la procédure.Selon cette proposition, tout tribunal saisi d'une affaire pourrait inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige. Si la médiation est rendue obligatoire dans un Etat membre - la directive ne fixera aucune règle en la matière - elle ne peut cependant priver une personne d'intenter un recours juridictionnel. Les délais de prescription seraient suspendus durant la procédure. L'accord transactionnel atteint à l'issue d'une médiation devrait pouvoir être confirmé par un jugement ou un acte d'une autorité publique. Le médiateur serait dispensé de l'obligation de fournir son témoignage sur les informations qu'il aurait pu recueillir lors de la procédure. Cette règle de confidentialité pourrait cependant être levée pour certains…