Les modalités de mise en œuvre de la réforme du divorce

Deux décrets d'application de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce (1) sont parus au Journal officiel.Pour mémoire, la loi maintient le divorce pour faute mais le réserve aux situations conjugales les plus difficiles telles que les violences conjugales. Quant à la procédure de divorce par consentement mutuel, elle est scindée en deux cas distincts : le  divorce par consentement mutuel, pour lequel le mécanisme de la double comparution est supprimé, et le « divorce accepté ». Enfin, le divorce pour rupture de vie commune devient un « divorce en cas d'altération définitive du lien conjugal », que le juge peut accorder sur le constat d'une rupture de ce lien depuis deux ans et non plus six.Un premier décret fixe les modalités des nouvelles procédures de divorce qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2005. Parmi ces dispositions, relevons notamment que, dans le cadre du « divorce accepté », seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner son conjoint en divorce dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation. S'il ne le fait pas, le conjoint ne pourra plus, contrairement à la procédure actuelle, assigner à son tour le requérant dans un nouveau…