Le décret sur la réforme du nom de famille est paru

Prévue par une loi du 4 mars 2002, la réforme du nom de famille, qui doit notamment permettre aux enfants de porter le nom de leur mère, a été retouchée par une loi du 18 juin 2003 et a vu son entrée en vigueur repoussée du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2005   (1). Le décret fixant les modalités d'application de cette « révolution douce » de la dévolution du nom était attendu. Il vient de paraître au Journal officiel.Le texte détaille les diverses procédures de déclaration du nom à suivre selon les différents cas de figure prévus par la réforme (2). En cas de déclaration conjointe de choix de nom, c'est-à-dire si des époux choisissent de donner à leur premier enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux, les intéressés devront ainsi s'adresser par écrit soit : si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance, à l'officier de l'état civil chargé d'établir l'acte de naissance ; si la filiation résulte d'un acte de reconnaissance simultanée postérieure à sa déclaration de naissance, à l'officier de…