La CJCE reconnaît le droit de séjour en Europe à la mère chinoise d'un enfant citoyen européen

« La jouissance du droit de séjour [en Europe] par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour. » Ce, même si elle est ressortissante d'un pays tiers. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 19 octobre. En l'espèce, une mère chinoise était venue accoucher en Irlande. L'enfant avait, conformément à la législation en vigueur alors dans cet Etat, acquis immédiatement la nationalité irlandaise.La Cour pose tout d'abord le principe qu'un enfant mineur, même en bas âge, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne «  peut se prévaloir des droits de libre circulation et de séjour garantis par le droit communautaire  » . Certes il doit, pour cela, remplir les conditions fixées par la réglementation communautaire (1), c'est-à-dire être couvert par une assurance maladie appropriée et être à la charge d'un parent dont les ressources sont suffisantes pour ne pas devenir « une charge pour les finances publiques de l'Etat membre…